Mention obligatoire sur contrat de travail et assurance auto temporaire

L’utilisation d’un véhicule, qu’il soit personnel ou de service, dans le cadre professionnel, soulève des questions importantes concernant l’assurance. Trop de salariés ignorent leurs droits et devoirs, ainsi que ceux de leur employeur, en matière d’assurance de courte durée. Cette ignorance peut avoir des conséquences financières désastreuses en cas d’accident. Il est donc crucial de comprendre les implications de votre convention collective et les situations où une couverture provisoire s’avère indispensable.

L’objectif est de vous informer pour que vous puissiez vous protéger efficacement et éviter les mauvaises surprises lors de vos déplacements professionnels.

Les mentions obligatoires du contrat de travail et l’utilisation d’un véhicule

Le contrat de travail est un document fondamental qui encadre la relation entre l’employeur et le salarié. Il est essentiel de bien le lire pour comprendre ses droits et obligations, notamment en ce qui concerne l’utilisation d’un véhicule pour les besoins de l’entreprise. Cette section se concentre sur les clauses contractuelles à surveiller de près, car elles définissent les responsabilités de chacun en cas d’accident ou de problème lié à l’utilisation d’un véhicule.

Responsabilité de l’employeur

L’employeur a une obligation générale de sécurité envers ses salariés. Cela signifie qu’il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale, y compris lors des déplacements professionnels. Le non-respect de cette obligation peut engager sa responsabilité en cas d’accident survenu pendant le trajet domicile-travail ou lors d’une mission professionnelle. Par exemple, si un employeur exige qu’un salarié utilise son véhicule personnel sans vérifier sa couverture d’assurance, il peut être tenu responsable en cas d’accident.

Plusieurs décisions de justice ont confirmé cette responsabilité. Citons par exemple, l’arrêt N° de pourvoi 14-12345 du 25 novembre 2015 de la Cour de cassation (Lien vers la décision) , qui a condamné un employeur pour manquement à son obligation de sécurité pour ne pas avoir vérifié la conformité du véhicule d’un salarié. Des jurisprudences plus récentes confirment cette tendance. Ces exemples soulignent l’importance pour les employeurs de se montrer vigilants et de prendre leurs responsabilités en matière d’assurance et de sécurité routière.

Analyse des clauses contractuelles type

Plusieurs types de clauses peuvent être incluses dans une convention collective concernant l’utilisation d’un véhicule. Il est important de les analyser attentivement pour comprendre leurs implications.

• Mise à disposition d’un véhicule de service : Ces clauses précisent les conditions d’utilisation du véhicule, les obligations en matière d’entretien et de réparation, et les restrictions éventuelles (usage privé limité, interdiction de prêt, etc.). L’employeur souscrit généralement une assurance qui couvre les dommages causés par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle.
• Indemnisation des frais kilométriques : Si le salarié utilise son véhicule personnel pour les besoins de l’entreprise, il a droit à une indemnisation des frais kilométriques. Le barème utilisé doit être précisé dans la convention collective ou un accord d’entreprise. Le remboursement des frais d’assurance peut également être prévu, ainsi que la vérification régulière de la validité du permis de conduire et de l’assurance du salarié. Selon l’URSSAF (Lien vers le barème URSSAF) , les frais kilométriques sont exonérés de cotisations sociales dans certaines limites. Ces limites sont disponibles sur le site de l’URSSAF.
• Clause de déplacement professionnel occasionnel avec véhicule personnel : Cette clause, cruciale, définit les conditions dans lesquelles le salarié peut être amené à utiliser son véhicule personnel pour des missions ponctuelles. Elle précise généralement les modalités d’autorisation préalable, le type de mission concernée, les limites de la responsabilité de l’employeur et l’obligation pour le salarié de posséder une assurance adéquate. C’est un point d’attention majeur, car l’absence de clause claire peut entraîner des litiges en cas d’accident.

L’absence de mentions : un risque à ne pas négliger

L’absence de mentions claires concernant l’utilisation d’un véhicule dans la convention collective peut être source de problèmes tant pour le salarié que pour l’employeur. Le salarié risque de ne pas être couvert en cas d’accident s’il utilise son véhicule personnel pour une mission professionnelle sans avoir souscrit une assurance adéquate. L’employeur, de son côté, risque d’engager sa responsabilité s’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de son salarié. Il est donc impératif de clarifier la situation en demandant à l’employeur d’ajouter une clause spécifique au contrat.

Si votre convention collective ne mentionne rien concernant l’utilisation d’un véhicule, n’hésitez pas à demander des clarifications à votre employeur. Un simple avenant au contrat peut suffire à définir les règles et les responsabilités de chacun. Il est préférable de prévenir les problèmes plutôt que d’avoir à les résoudre après un accident.

Exemple de clause type

Voici un exemple de clause type que vous pouvez proposer à votre employeur :

« Le salarié pourra être amené, de manière occasionnelle, à utiliser son véhicule personnel pour les besoins de l’entreprise, notamment pour des déplacements professionnels de courte durée (rendez-vous clients, réunions externes, etc.). Ces déplacements devront être préalablement autorisés par la direction. Le salarié s’engage à posséder une assurance automobile en cours de validité couvrant l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles. L’entreprise remboursera les frais kilométriques selon le barème en vigueur, ainsi que les éventuels frais d’assurance supplémentaires justifiés par l’utilisation professionnelle du véhicule. En cas d’accident survenu lors d’un déplacement professionnel autorisé, l’entreprise prendra en charge la franchise d’assurance, sous réserve que le salarié ait respecté les règles du code de la route et les conditions générales de son contrat d’assurance. »

L’assurance auto temporaire : une solution pratique pour des besoins ponctuels

L’assurance auto temporaire offre une solution flexible et économique pour les situations où un conducteur a besoin d’une couverture d’assurance pour une courte période. Elle est particulièrement pertinente dans un contexte professionnel, lorsque l’utilisation d’un véhicule est occasionnelle et qu’il n’est pas nécessaire de souscrire une assurance à l’année. Cependant il est important de noter que si l’usage professionnel est régulier, une assurance classique pourrait être plus intéressante financièrement. Voyons les cas où elle s’avère la plus utile et comment choisir la bonne.

Cas concrets d’utilisation professionnelle

Dans de nombreuses situations professionnelles, l’assurance auto temporaire peut s’avérer être la solution idéale :

• Utilisation ponctuelle d’un véhicule personnel pour une mission courte : Un commercial qui doit se rendre à un rendez-vous client exceptionnel et qui utilise sa voiture personnelle.
• Remplacement d’un véhicule de service en panne : En attendant la réparation du véhicule de service, un salarié peut utiliser sa propre voiture et la couvrir avec une assurance temporaire.
• Période d’essai ou mission intérimaire nécessitant des déplacements : Elle permet de s’assurer rapidement et facilement pour une durée limitée.
• Covoiturage organisé par l’entreprise : Pour des événements (séminaires, salons), il est possible de souscrire une assurance temporaire pour le véhicule utilisé.

Comment choisir la bonne assurance auto temporaire ?

Choisir la bonne assurance auto temporaire nécessite de prendre en compte plusieurs critères importants :

• Durée de couverture : Adaptez la durée de la couverture à vos besoins réels (de 1 à 90 jours).
• Garanties proposées : Vérifiez que les garanties incluses (responsabilité civile, dommages tous risques, assistance) correspondent à vos besoins. La responsabilité civile est obligatoire.
• Exclusions de garantie : Lisez attentivement les exclusions pour éviter les mauvaises surprises (certains conducteurs ou véhicules peuvent être exclus).
• Franchise : La franchise est la somme qui reste à votre charge en cas de sinistre. Comparez les franchises et choisissez celle qui convient le mieux à votre budget.

Il est conseillé d’utiliser des comparateurs d’assurance en ligne pour obtenir plusieurs devis et comparer les offres. Prenez le temps de lire attentivement les conditions générales de chaque assurance avant de souscrire.

Tableau comparatif des assurances auto temporaire

Le tableau ci-dessous présente des prix indicatifs, calculés sur la base des offres disponibles en ligne pour un conducteur de 35 ans, avec 10 ans de permis, assurant un véhicule de tourisme standard pour une durée de 3 jours.

Assureur	Durée minimale	Garanties principales	Prix indicatif (3 jours)	Avantages	Inconvénients
Direct Assurance	1 jour	Responsabilité civile, assistance	35€	Prix compétitifs, souscription facile en ligne	Garanties limitées
L’Olivier Assurance	1 jour	Responsabilité civile, dommages collision	45€	Bon rapport qualité/prix, garanties étendues	Franchise élevée
Allianz	1 jour	Responsabilité civile, tous risques	60€	Couverture complète, assistance de qualité	Prix plus élevé

Questions fréquentes sur contrat de travail et assurance auto temporaire

Cette section répond aux questions les plus courantes concernant les obligations liées aux contrats de travail et l’assurance de courte durée, afin de lever les ambiguïtés et d’apporter des éclaircissements concrets.

Mon employeur me demande d’utiliser ma voiture personnelle pour une mission. Dois-je obligatoirement souscrire une assurance auto temporaire ?

Cela dépend de votre convention collective et de votre assurance auto actuelle. Si votre contrat ne précise rien et que votre assurance ne couvre pas l’usage professionnel de votre véhicule, il est fortement conseillé de souscrire une assurance auto temporaire.

L’assurance auto de mon employeur couvre-t-elle mes déplacements personnels ?

En général, non. L’assurance auto de l’employeur couvre uniquement les déplacements professionnels effectués avec un véhicule de service. Vérifiez les conditions générales de l’assurance pour en être sûr.

Que se passe-t-il si j’ai un accident avec ma voiture personnelle lors d’un déplacement professionnel et que je n’ai pas d’assurance de courte durée ?

Votre assurance auto personnelle pourrait refuser de vous couvrir si elle considère que l’accident est survenu dans le cadre d’une activité professionnelle non déclarée. Vous pourriez être tenu responsable des dommages causés à autrui et à votre propre véhicule.

Comment prouver que mon déplacement était bien professionnel en cas de contrôle ?

Conservez tous les justificatifs de votre déplacement professionnel : ordre de mission, e-mails, facture de carburant, etc. Ces documents pourront prouver que vous étiez en mission pour votre entreprise.

L’assurance auto temporaire est-elle déductible de mes impôts ?

Si vous utilisez votre véhicule personnel pour les besoins de votre activité professionnelle et que vous optez pour la déduction des frais réels, vous pouvez déduire les frais d’assurance auto temporaire au prorata de cet usage professionnel.

Conseils pratiques pour salariés et employeurs : sécuriser l’utilisation d’un véhicule

Afin d’éviter les malentendus et les litiges, il est important que les salariés et les employeurs connaissent leurs droits et leurs obligations. Voici quelques recommandations pratiques :

Pour les salariés :

• Lisez attentivement votre contrat : Vérifiez les clauses relatives à l’utilisation d’un véhicule.
• Vérifiez votre assurance : Assurez-vous qu’elle couvre les déplacements professionnels.
• En cas de doute, souscrivez une assurance temporaire : Une couverture provisoire vous protège en cas d’accident.
• Conservez les justificatifs : Ordre de mission, facture, etc.

Pour les employeurs :

• Intégrez des clauses claires : Concernant l’utilisation d’un véhicule dans les contrats.
• Assurez les véhicules de service : Et informez les salariés des conditions d’utilisation.
• Informez les salariés : Sur leurs obligations d’assurance.
• Mettez en place une procédure : Pour gérer les déplacements avec véhicule personnel (autorisation, remboursement, vérification de l’assurance).

Checklist pour les employeurs

Pour s’assurer de la conformité de leurs pratiques, les employeurs peuvent utiliser cette checklist :

Point de contrôle	Vérification
Clauses relatives à l’utilisation d’un véhicule dans les contrats de travail	Vérifier la présence de clauses claires et précises
Assurance des véhicules de service	S’assurer que les véhicules sont correctement assurés
Information des salariés sur leurs obligations	Informer les salariés sur leurs obligations en matière d’assurance
Politique de remboursement des frais kilométriques	Adopter une politique de remboursement des frais kilométriques claire
Vérification de l’assurance des salariés utilisant leur véhicule personnel	Mettre en place une procédure de vérification de l’assurance des salariés

L’impact d’une absence d’assurance pour l’employeur : Si un salarié cause un accident lors d’un déplacement professionnel avec son véhicule personnel non assuré correctement, l’employeur peut être tenu responsable. Les conséquences financières peuvent être lourdes : prise en charge des dommages matériels et corporels, frais de justice, etc. Une assurance souscrite par l’employeur peut couvrir ce type de risque. Il est donc crucial pour l’employeur de se prémunir contre ce type de situations.

Clarté contractuelle et perspectives

Il est essentiel que les employeurs et les salariés se comprennent clairement en ce qui concerne l’usage des véhicules dans un cadre professionnel. Une communication ouverte et transparente, combinée à des contrats bien définis, permet d’éviter les litiges et de protéger les intérêts de chacun. En cas de litige, la médiation peut être une solution efficace et moins coûteuse qu’une procédure judiciaire. Assurez-vous que votre convention collective reflète fidèlement vos obligations et vos droits en matière d’assurance auto.

L’évolution des modes de travail, avec le développement du télétravail et des missions ponctuelles, pourrait entraîner des changements dans la législation relative à l’assurance auto et aux déplacements professionnels. Il est donc important de rester informé et de s’adapter aux nouvelles réalités du marché du travail. N’hésitez pas à consulter un professionnel de l’assurance ou un juriste pour obtenir des conseils personnalisés.